Préambule

La société Picassart SRL (ci-après dénommée « Picassart »), société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est situé chaussée de Waterloo 53, 5000 Namur (Belgique), exploite la plateforme en ligne Artaplaza, accessible à l’adresse www.artaplaza.com.

Artaplaza est une marketplace internationale dédiée à la mise en relation entre vendeurs professionnels et acheteurs, amateurs d’art, de design, de mobilier et d’objets décoratifs de qualité.

La plateforme permet aux vendeurs professionnels, titulaires d’un abonnement (payant ou gratuit), de présenter leurs articles, de bénéficier de services de visibilité en ligne, de traitement des commandes, de solutions de transport adaptées, et de paiements sécurisés.

Picassart contrôle, sur la base des informations et documents fournis par les vendeurs, la qualité et l’adéquation des annonces publiées sur la plateforme.

Cependant, Picassart n’est en aucun cas le vendeur des articles proposés sur Artaplaza, et ne saurait être tenue responsable de la propriété, de la conformité ou de la livraison desdits articles, ni de la bonne exécution des ventes réalisées par les vendeurs via la plateforme.

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») ont pour objet de définir les droits et obligations des Utilisateurs (vendeurs et acheteurs) dans le cadre de l’utilisation de la plateforme Artaplaza.

Article 1 — Définitions

1.1 Acheteur

Désigne toute personne physique ou morale, professionnelle ou non professionnelle, inscrite sur la plateforme Artaplaza, qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs articles proposés à la vente sur Artaplaza, que ce soit pour un usage personnel, professionnel, décoratif, de collection ou de revente.

L’Acheteur s’engage à utiliser la plateforme conformément aux présentes Conditions Générales, et dans le respect de la législation applicable dans son pays de résidence ou d’activité.

1.2 Vendeur

Désigne tout Utilisateur professionnel inscrit sur la plateforme Artaplaza, qui propose à la vente un ou plusieurs articles par l’intermédiaire de la marketplace Artaplaza.

Le Vendeur doit avoir souscrit à l’un des abonnements proposés par Artaplaza, qu’il soit :

• un abonnement gratuit ;
• un abonnement payant (Gold, Black, Ambassadeur ou autre formule proposée).

Le Vendeur peut être établi dans tout pays.

Le Vendeur déclare être en règle avec les obligations fiscales et légales de son pays de résidence ou d’activité, notamment en matière de TVA, d’immatriculation commerciale et de droit de la consommation.

Le Vendeur est seul responsable des articles qu’il propose à la vente, de leur conformité, de leur authenticité, et du respect des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Le Vendeur s’engage à ne proposer sur Artaplaza que des articles conformes aux catégories suivantes : œuvres d’art, objets de collection, antiquités, design vintage, mobilier ancien ou contemporain de qualité, objets décoratifs haut de gamme.

Tout autre type de produit est interdit, sauf accord préalable et écrit de Picassart SRL.

Le Vendeur garantit être propriétaire des articles qu’il met en vente sur Artaplaza et disposer de l’ensemble des droits nécessaires à leur commercialisation.

1.3 Plateforme Artaplaza

Désigne le site Internet exploité par la société Picassart SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est situé chaussée de Waterloo 53, 5000 Namur (Belgique), accessible à l’adresse www.artaplaza.com, qui permet à des vendeurs professionnels de proposer leurs articles à la vente en ligne, et à des acheteurs professionnels ou non professionnels de découvrir, commander et acheter ces articles.

Artaplaza agit en qualité de place de marché (« marketplace »), mettant en relation vendeurs et acheteurs, sans intervenir en tant que vendeur des articles proposés.

La plateforme permet aux vendeurs de publier leurs articles, de gérer leurs annonces, d’organiser la livraison (via des prestataires proposés par Artaplaza ou à convenir entre les parties), et de bénéficier de services de paiement sécurisé (via Stripe et PayPal).

Le vendeur reste seul responsable des articles proposés à la vente et des informations les concernant. La plateforme n’intervient pas dans la propriété, la conformité, l’expédition ou la qualité des articles proposés.

Certains vendeurs, clients historiques de la plateforme (version antérieure à la marketplace), peuvent continuer à utiliser Artaplaza uniquement comme vitrine en ligne, sans vente directe via la plateforme ni traitement de paiement ou de transport par Artaplaza.

Cette modalité d’utilisation, réservée aux vendeurs préalablement enregistrés avant la mise en ligne de la nouvelle version du site, n’est plus proposée aux nouveaux vendeurs.

1.4 Abonnement

Désigne le contrat souscrit par le Vendeur professionnel pour bénéficier des services proposés par la plateforme Artaplaza.

Trois formules d’abonnement sont proposées :

• un abonnement gratuit (formule « White »),
• des abonnements payants (formules « Gold » et « Black »),
• ainsi qu’une formule « Ambassadeur » sur invitation, réservée à certains partenaires privilégiés.

L’abonnement permet au Vendeur d’accéder à la plateforme et de bénéficier, selon la formule choisie, de différents niveaux de services et de visibilité.

Les détails des formules, des services associés et de leur tarification sont précisés et mis à jour sur le site Artaplaza.

1.5 Commande

Désigne le processus par lequel un Acheteur sélectionne un ou plusieurs articles proposés à la vente sur la plateforme Artaplaza et valide son intention d’achat, en effectuant un paiement sécurisé via les solutions de paiement proposées par la plateforme.

La commande est réputée ferme et définitive une fois le paiement confirmé, sauf pour les articles dont le prix est « sur demande » ou dont la disponibilité est conditionnée à un accord préalable du Vendeur. Dans ces cas particuliers, le Vendeur dispose de la faculté d’accepter ou de refuser la commande.

Le contrat de vente est formé directement entre l’Acheteur et le Vendeur, sous réserve de l’acceptation de la commande par le Vendeur, le cas échéant.

Artaplaza intervient uniquement en tant qu’intermédiaire technique pour faciliter la mise en relation, la gestion de la commande et le traitement du paiement.

1.6 Prix de l’article

Désigne le prix de vente proposé par le Vendeur pour un article, tel qu’affiché sur la plateforme Artaplaza.

Le prix est exprimé en euros (EUR), hors taxes (HTVA), conformément aux règles fiscales applicables aux biens d’occasion, antiquités et œuvres d’art.

Le Vendeur détermine librement le prix de vente de ses articles.

Dans certains cas, le Vendeur peut choisir de ne pas afficher publiquement le prix d’un Article. Celui-ci sera alors indiqué comme étant « sur demande ». L’Acheteur devra contacter le Vendeur via la messagerie Artaplaza pour obtenir une proposition de prix.

Le prix de l’article ne comprend pas les éventuels frais de transport, qui sont ajoutés lors de la commande, en fonction du mode de livraison choisi par l’Acheteur ou convenu avec le Vendeur.

Le prix de l’article est affiché en euros (EUR). Les acheteurs situés en dehors de la zone euro peuvent payer en euros via carte bancaire ou PayPal ; leur établissement bancaire appliquera, le cas échéant, le taux de conversion en vigueur.

1.7 Prix de la transaction

Désigne le montant total que l’Acheteur s’engage à payer lors de la commande.

Le Prix de la transaction comprend :

• le prix de l’article (en euros, HTVA),
• les éventuels frais de transport,
• le cas échéant, les frais de service applicables.

Le détail de ces montants est présenté à l’Acheteur avant la validation définitive de la commande.

1.8 Compte Vendeur

Désigne l’espace personnel créé par le Vendeur professionnel sur la plateforme Artaplaza, lui permettant de :

• publier et gérer ses annonces,
• suivre ses commandes,
• accéder aux informations relatives à ses ventes,
• renseigner ses informations administratives et fiscales,
• suivre ses factures et paiements,
• accéder aux outils de promotion et aux services proposés par Artaplaza.

L’accès au Compte Vendeur est subordonné à l’inscription du Vendeur sur la plateforme et à la souscription d’un abonnement (gratuit ou payant), conformément aux présentes Conditions Générales.

1.9 Livraison

Désigne le mode de transport choisi ou convenu pour l’acheminement de l’article acheté depuis le Vendeur vers l’Acheteur.

Les modalités de livraison peuvent inclure :

• une livraison standard via les prestataires partenaires de la plateforme,
• une livraison spécialisée pour les articles sensibles ou volumineux,
• une remise en main propre lorsque celle-ci est convenue entre l’Acheteur et le Vendeur.

Les frais, délais et conditions de livraison sont précisés lors du processus de commande ou convenus directement entre les parties pour les livraisons spécifiques.

1.10 Commission

Désigne la rémunération perçue par Picassart SRL au titre de l’intermédiation pour chaque vente réalisée sur la plateforme Artaplaza.

La Commission est exprimée en pourcentage du Prix de l’article (HTVA), selon la formule d’abonnement choisie par le Vendeur :

• 15 % pour les abonnés Gold,
• 17 % pour les abonnés Black,
• 25 % pour les abonnés White,
• un taux spécifique de 10 % pouvant être appliqué de manière confidentielle à certains vendeurs partenaires (abonnement Ambassadeur).

La Commission est prélevée sur le montant dû au Vendeur après confirmation de la vente et conformément aux modalités prévues aux présentes Conditions Générales.

1.11 Paiement sécurisé

Désigne le service de traitement des paiements proposé sur la plateforme Artaplaza, permettant à l’Acheteur de régler ses achats de manière sécurisée.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou via PayPal, grâce aux solutions techniques fournies par les partenaires agréés de Picassart SRL (tels que Stripe).

Artaplaza ne stocke à aucun moment les informations bancaires des Acheteurs.

1.12 Frais de service

Désigne les éventuels frais facturés en sus du prix de l’article et des frais de livraison, destinés à couvrir les coûts liés à l’exploitation de la plateforme et à garantir certains services (sécurisation des paiements, support client, etc.).

Les modalités d’application et le montant éventuel des Frais de service sont précisés sur le site Artaplaza et indiqués de manière transparente à l’Acheteur avant la validation de la commande.

1.13 Compte client

Désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur la plateforme Artaplaza, comportant les informations renseignées par l’Utilisateur lors de son inscription (informations personnelles, préférences, historique de navigation, etc.).

Le Profil est accessible par mot de passe personnel et permet à l’Utilisateur de gérer ses informations et ses paramètres.

1.14 Messagerie privée

Désigne le service de messagerie interne mis à disposition sur la plateforme Artaplaza, permettant aux Acheteurs et aux Vendeurs d’échanger des messages relatifs aux articles proposés, aux conditions de vente ou de livraison.

Les échanges par Messagerie privée doivent rester strictement liés à l’utilisation de la plateforme et aux transactions effectuées via celle-ci.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de communiquer, par le biais de la Messagerie privée, leurs coordonnées personnelles (téléphone, adresse email, site internet, adresse postale, etc.) dans le but de conclure des ventes en dehors de la plateforme.

Tout manquement à cette règle pourra entraîner la suspension immédiate du compte de l’Utilisateur concerné, sans préjudice des éventuelles actions en réparation que pourrait engager Picassart SRL.

1.15 Remise en main propre

Désigne l’option qui peut être proposée par certains Vendeurs permettant à l’Acheteur de récupérer directement l’article auprès du Vendeur, sans frais de livraison.

Cette option est valable uniquement si elle a été convenue expressément entre l’Acheteur et le Vendeur via la plateforme.

Toute Remise en main propre devra faire l’objet d’une confirmation sur la plateforme Artaplaza afin que la transaction soit dûment enregistrée et que la Commission applicable soit perçue par Picassart SRL.

Le recours à une Remise en main propre en dehors de la plateforme, sans enregistrement préalable et sans respect de cette procédure, constitue un manquement aux présentes Conditions Générales et pourra entraîner des sanctions, incluant la suspension du compte Vendeur ou Acheteur.

1.16 Utilisateur

Désigne toute personne physique ou morale qui navigue sur la plateforme Artaplaza, en quelque qualité que ce soit (Acheteur, Vendeur, professionnel ou non, simple visiteur, etc.), qu’elle soit inscrite ou non.

1.17 Vendeur

Désigne tout Utilisateur professionnel inscrit sur la plateforme Artaplaza, disposant d’un Compte Vendeur, et proposant à la vente un ou plusieurs articles via la plateforme.

Tous les Vendeurs sur Artaplaza exercent leur activité à titre professionnel. Ils sont seuls responsables de la conformité des informations qu’ils publient, des articles qu’ils proposent à la vente, et de l’exécution de leurs obligations légales et contractuelles envers les Acheteurs.

1.18 Vendeur professionnel

Désigne tout Vendeur exerçant son activité commerciale ou professionnelle sur la plateforme Artaplaza, immatriculé auprès des autorités compétentes de son pays d’établissement, et respectant les obligations légales et fiscales qui en découlent.

Le Vendeur professionnel déclare être habilité à vendre les articles qu’il propose sur la plateforme et garantit à ce titre la conformité de ses pratiques aux législations applicables.

1.19 Acheteur

Désigne tout Utilisateur, particulier ou professionnel, qui acquiert un ou plusieurs articles proposés à la vente sur la plateforme Artaplaza.

L’Acheteur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales lors de tout achat effectué via la plateforme.

1.20 Commande

Désigne l’acte par lequel un Acheteur finalise l’achat d’un ou plusieurs articles sur la plateforme Artaplaza, après avoir validé son panier et procédé au paiement sécurisé.

Toute Commande validée entraîne un engagement ferme entre l’Acheteur et le Vendeur, conformément aux présentes Conditions Générales.

Article 2 — Objet des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

• Picassart SRL permet aux Utilisateurs d’accéder à la plateforme Artaplaza,
• et met à leur disposition des services d’intermédiation leur permettant de proposer, vendre ou acheter des articles entre eux, dans le respect des législations applicables.

La plateforme Artaplaza constitue une place de marché en ligne spécialisée dans les œuvres d’art, les pièces de design, les antiquités et objets de décoration de qualité professionnelle.

Picassart SRL agit en tant qu’intermédiaire et tiers de confiance.

Dans ce cadre, Artaplaza exerce un contrôle éditorial sur les informations et visuels des articles proposés, en vérifiant les contenus soumis par les Vendeurs avant leur mise en ligne. Toutefois, Picassart SRL ne garantit pas l’authenticité, la provenance ni la qualité des articles proposés à la vente et n’intervient pas dans la relation contractuelle entre Vendeurs et Acheteurs.

Les Vendeurs sont seuls responsables de la conformité et de la licéité des articles qu’ils proposent, ainsi que de l’exécution des ventes conclues via la plateforme.

Article 3 — Acceptation et notification des Conditions Générales

L’acceptation des présentes Conditions Générales est requise pour toute inscription sur la plateforme Artaplaza et pour toute utilisation de ses services.

Le fait pour un Utilisateur de cocher la case « J’ai lu et j’accepte sans réserve les Conditions Générales » lors de son inscription sur le site constitue une acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales forment un contrat entre Picassart SRL et l’Utilisateur. Si l’Utilisateur n’accepte pas tout ou partie de ces Conditions Générales, il doit renoncer à utiliser la plateforme Artaplaza.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation du site ou au moment de la passation d’une Commande.

Picassart SRL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Toute modification sera notifiée aux Utilisateurs inscrits par courrier électronique à l’adresse renseignée sur leur compte.

Sauf dispositions légales contraires ou cas d’urgence (mesure imposée par une loi ou par un risque de sécurité), les nouvelles Conditions Générales entreront en vigueur dans un délai de quinze (15) jours après notification.

Les Utilisateurs ont la possibilité de se désinscrire du site s’ils n’acceptent pas les nouvelles Conditions Générales. À défaut, ils seront réputés les avoir acceptées à l’issue du délai de préavis.

Les Conditions Générales mises à jour seront également consultables en ligne à tout moment sur la plateforme Artaplaza.

Article 4 — Inscription sur le site

4.1 Modalités d’inscription

Pour vendre ou acheter des articles sur Artaplaza, l’Utilisateur doit disposer d’un compte personnel.

L’inscription sur la plateforme est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure ou à toute personne morale.

L’Utilisateur doit remplir un formulaire en ligne, fournir des informations exactes et à jour, et choisir un mot de passe sécurisé.

Les Vendeurs doivent obligatoirement être des professionnels et fournir les justificatifs de leur statut (numéro d’entreprise, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, et tout autre document exigé par la législation en vigueur).

Picassart SRL se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’inscription d’un Vendeur en cas de doute sur la véracité des informations fournies ou sur le respect des règles applicables.

4.2 Sécurité et confidentialité

Les identifiants de connexion (adresse email et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels.

L’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers et à signaler immédiatement à Picassart SRL toute utilisation non autorisée de son compte.

Toute action réalisée via le compte de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par celui-ci, sauf preuve contraire dûment apportée.

4.3 Responsabilité des informations fournies

L’Utilisateur s’engage à maintenir ses informations personnelles exactes et à jour pendant toute la durée de son inscription.

Il est seul responsable de l’exactitude des données communiquées à Artaplaza.

Picassart SRL ne saurait être tenue responsable en cas d’erreurs, omissions ou informations inexactes transmises par l’Utilisateur.

Article 5 — Profil de l’Utilisateur

Après inscription, l’Utilisateur dispose d’un Profil personnel sur la plateforme Artaplaza.

Le Profil regroupe les informations renseignées par l’Utilisateur et permet de gérer :

• ses informations personnelles (coordonnées, adresse de facturation...),
• ses paramètres de compte,
• ses commandes et historiques de transactions,
• ses offres en cours (pour les Vendeurs),
• et ses préférences de communication.

Les informations marquées comme obligatoires doivent être fournies de manière complète et exacte.

Certaines informations figurant sur le Profil sont publiques et visibles par les autres Utilisateurs (notamment dans le cas des Vendeurs). D’autres informations sont strictement confidentielles et ne sont accessibles qu’à l’Utilisateur lui-même et à Picassart SRL pour la bonne exécution des services proposés.

L’Utilisateur peut modifier à tout moment les informations de son Profil depuis son compte personnel.

Picassart SRL se réserve le droit de vérifier les informations du Profil à tout moment et de suspendre temporairement ou définitivement le compte de tout Utilisateur en cas d’informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses.

Article 6 — Processus de commande

6.1 Création d’une annonce

Le Vendeur publie une annonce pour chaque article qu’il propose à la vente via son espace personnel.

Le Vendeur doit renseigner de manière précise et fidèle :

• les caractéristiques essentielles de l’article (description, dimensions, matière, époque, état, provenance...),
• le prix de vente, exprimé en euros hors TVA,
• les visuels (photographies de qualité suffisante pour permettre une appréciation fidèle de l’article).

Artaplaza exerce un contrôle éditorial sur les annonces et se réserve le droit de refuser la publication de toute annonce ne respectant pas les standards de qualité ou les règles définies par Picassart SRL (absence de valeur artistique ou décorative, contenu illicite, doute sur l’authenticité, etc.).

Le Vendeur garantit l’exactitude et la sincérité des informations publiées et demeure seul responsable du contenu de son annonce.

6.2 Conclusion de la vente

L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs articles et les ajouter à son panier.

Le prix total de la Commande comprend :

• le prix des articles choisis (hors TVA),
• les éventuels frais de livraison calculés ou confirmés au moment de la Commande,
• les frais de service dus à Picassart SRL (le cas échéant, selon le modèle économique en vigueur).

La Commande devient ferme et définitive après validation du panier et du paiement par l’Acheteur.

Un email de confirmation est alors envoyé à l’Acheteur et au Vendeur.

Le paiement est encaissé par Picassart SRL pour le compte du Vendeur. La vente est alors considérée comme conclue.

Le Vendeur est informé de l’offre d’achat par courrier électronique. Il s’engage à accepter ou refuser cette offre dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception de cet email. La réponse du Vendeur s’effectue via son compte utilisateur sur le Site. En cas d’acceptation dans ce délai, celle-ci est ferme et irrévocable. Passé ce délai sans réponse, la vente pourra être annulée à l’initiative de Picassart SRL.

6.3 Livraison des articles

La livraison peut être réalisée :

• via les transporteurs proposés par Artaplaza (intégration avec Sendcloud pour les commandes standard, ou transport spécialisé convenu entre les parties pour les articles sensibles ou volumineux),
• ou par remise en main propre si cette option a été validée via la plateforme.

Les frais et modalités de livraison sont précisés avant la validation de la Commande.

Le Vendeur s’engage à expédier l’Article dans un délai raisonnable après confirmation de la Commande, ou, lorsqu’un transport spécifique est nécessaire (objet fragile, volumineux ou hors format), à attendre que la plateforme Artaplaza fournisse un devis de transport au Client. La livraison ne sera organisée qu’après acceptation expresse de ce devis par l’Acheteur. Picassart SRL facilite l’organisation de la livraison mais ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’un incident imputable au transporteur ou au Vendeur.

Le suivi de la livraison est accessible via le compte de l’Acheteur.

6.4 Paiement de la Commande

Le règlement de la Commande s’effectue exclusivement en ligne, en euros, via l’une des solutions de paiement proposées par Picassart SRL (Stripe, Paypal via Stripe, virement le cas échéant).

Le paiement est sécurisé. Aucune donnée bancaire n’est conservée par Picassart SRL.

La Commande est réputée valide et confirmée uniquement après encaissement effectif du montant total.

6.5 Reversement au Vendeur

Après confirmation de la bonne réception de l’article par l’Acheteur, et après expiration du délai légal de rétractation (ou selon les modalités prévues dans la politique de retour), Picassart SRL reverse au Vendeur :

• le montant correspondant au prix de l’article (hors commission),
• le cas échéant, les frais de livraison s’ils ont été avancés par le Vendeur.

Le reversement est effectué après déduction de la commission due à Picassart SRL conformément au plan d’abonnement souscrit par le Vendeur.

Article 7 — Politique de retour et garanties

7.1 Droit de rétractation

Conformément à la législation européenne applicable en matière de vente à distance (directive 2011/83/UE), l’Acheteur qui agit en tant que consommateur bénéficie d’un droit de rétractation lorsqu’il achète un Article auprès d’un Vendeur professionnel via la plateforme Artaplaza.

L’Acheteur est protégé par les règles de protection du consommateur en vigueur dans son pays de résidence. Le Vendeur professionnel est tenu d’en respecter les dispositions.

7.1.1 Délai et exercice du droit de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de l’Article pour notifier sa décision de se rétracter à Picassart SRL (exploitant de la plateforme Artaplaza).

La notification peut être effectuée :

• par courrier électronique,
• via le formulaire de rétractation disponible sur la plateforme,
• ou par toute déclaration écrite, claire et dénuée d’ambiguïté.

Aucune justification n’est exigée.

7.1.2 Modalités de retour

Si l’Article n’a pas encore été expédié, la rétractation est immédiatement prise en compte et le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification.

Si l’Article a été expédié ou reçu, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification pour le retourner au Vendeur, à ses frais et sous sa responsabilité.

L’Article devra être :

• en parfait état,
• retourné dans un emballage adapté, idéalement d’origine ou équivalent.

7.1.3 Effets de la rétractation

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus :

• Picassart SRL remboursera à l’Acheteur : le prix TTC de l’Article et les frais de livraison standard initiaux (hors options express ou particulières).

Le remboursement s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception effective de l’Article retourné ou de la preuve de son expédition, selon le cas.

Picassart SRL pourra différer le remboursement jusqu’à réception de l’Article ou preuve d’envoi valable.

Les Articles retournés endommagés, incomplets ou impropres à la revente ne seront ni remboursés ni échangés.

7.2 Garanties légales

Le Vendeur est seul responsable de la conformité des articles proposés à la vente et garantit à l’Acheteur :

• l’absence de vices cachés rendant l’article impropre à l’usage auquel il est destiné,
• la conformité de l’article avec la description figurant dans l’annonce.

Le Vendeur professionnel demeure responsable à ce titre dans le cadre des garanties légales en vigueur (telles que prévues par le Code civil belge, le Code de la consommation, de la directive européenne 2019/771 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens ou les textes applicables dans le pays de l’Acheteur).

En cas de non-conformité ou de vice caché, l’Acheteur pourra obtenir :

• soit la réparation ou le remplacement de l’article (lorsque cela est possible),
• soit le remboursement total ou partiel du prix payé.

Toute réclamation devra être transmise à Picassart SRL via le service client, qui transmettra au Vendeur concerné.

Picassart SRL intervient en tant qu’intermédiaire mais ne saurait être tenue responsable des manquements du Vendeur à ses obligations légales.

Article 8 — Obligations du Vendeur

8.1 Conformité des informations

Le Vendeur garantit que l’état, l’origine, l’authenticité et les caractéristiques de l’objet qu’il propose à la vente sont conformes à la description figurant dans l’annonce.

8.2 Droits de propriété

Le Vendeur garantit être propriétaire de l’objet mis en vente ou dûment autorisé à le vendre, et que l’objet n’est pas grevé de droits de tiers.

8.3 Qualité des contenus

Le Vendeur garantit détenir les droits nécessaires sur les contenus mis en ligne (photos, textes…) et s’interdit de publier des contenus contrefaisants, mensongers ou portant atteinte aux droits de tiers.

8.4 Respect de la réglementation

Le Vendeur s’engage à respecter les lois et règlements applicables à la vente des biens qu’il propose, y compris la législation sur la protection des consommateurs, le droit de rétractation et les garanties légales applicables (en particulier pour les consommateurs européens).

8.5 Respect de la politique commerciale d’Artaplaza

Le Vendeur s’interdit :

• de détourner les ventes en dehors de la plateforme après mise en relation via Artaplaza ;
• de communiquer directement ses coordonnées aux Acheteurs pour conclure une vente en dehors du site ;
• de publier dans ses annonces des informations contraires aux conditions générales ou portant atteinte à l’image de la plateforme.

8.6 Engagement qualité

Le Vendeur s’engage à fournir des photos de qualité permettant une bonne appréciation du produit (conformes aux standards minimums précisés sur le site), et à préparer soigneusement l’emballage pour garantir une livraison sans dommage.

8.7 Fiscalité

Le Vendeur est seul responsable du respect de ses obligations fiscales et sociales, notamment en matière de déclaration des revenus et de facturation, conformément à la législation applicable dans son pays de résidence.

8.8 Responsabilité

Le Vendeur garantit Artaplaza contre toute réclamation ou recours lié à la vente des objets proposés sur le site, y compris en cas de défaut de conformité, de contrefaçon ou de violation des droits des tiers.

Article 9 — Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme Artaplaza, tout Utilisateur s’engage à :

• Garantir l’exactitude, la sincérité, la légalité et la mise à jour des Contenus publiés ;
• Utiliser le Site de manière loyale et responsable, sans nuire à son bon fonctionnement ;
• S’abstenir de publier ou de transmettre tout contenu malveillant, injurieux, diffamatoire, obscène, volontairement trompeur, illicite ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• Respecter les droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques, dessins et modèles, etc.) ;
• Ne pas usurper l’identité d’un tiers ou d’un autre Utilisateur, ni utiliser un Compte client de manière frauduleuse ;
• Ne pas compromettre, altérer, perturber ou tenter d’interrompre le bon fonctionnement du Site ou des données qui y sont stockées ;
• Ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes, bases de données, comptes ou réseaux d’Artaplaza ou de ses prestataires ;
• Utiliser le Site dans le respect de l’ensemble des lois et règlements nationaux ou internationaux applicables, y compris le droit belge et le droit de l’Union européenne, ainsi que des présentes Conditions Générales ;
• Ne pas inclure ses coordonnées personnelles (numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse postale, lien externe, etc.) dans les Annonces, les Contenus, la messagerie interne ou son Compte client, dans le but d’éluder les services de la plateforme.

En cas de manquement à l’une de ces obligations, Artaplaza (Picassart SRL) se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le Compte client concerné, de supprimer une ou plusieurs Annonces, voire de résilier les Conditions Générales, sans préjudice de toute action en responsabilité civile ou pénale.

Pour rappel, les atteintes aux systèmes informatiques sont réprimées par la législation applicable en Belgique et dans l’Union européenne, notamment en vertu de la loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique. Ces infractions peuvent être passibles de sanctions pénales, y compris des peines d’emprisonnement et d’amendes substantielles.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1 Contenus fournis par les Utilisateurs

Lorsque l’Utilisateur publie des contenus sur le Site (photos, descriptions, messages…), il autorise Picassart SRL à les exploiter librement pour les besoins du fonctionnement et de la promotion de la plateforme. Cette autorisation comprend notamment les droits de reproduction, diffusion, adaptation et publication, y compris sur d’autres sites partenaires ou canaux de communication.

Artaplaza se réserve le droit d’optimiser techniquement les visuels partagés (retouche, recadrage, suppression d’arrière-plan…) pour renforcer leur qualité ou lisibilité.

L’Utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires pour publier ces contenus, et s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de tiers. Il indemnisera Picassart SRL en cas de litige relatif à des contenus qu’il aurait publiés sans autorisation ou en violation d’une législation en vigueur.

10.2 Éléments appartenant à Artaplaza

Tous les éléments constitutifs du Site — textes, images, logos, bases de données, logiciels, éléments graphiques ou techniques — sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Picassart SRL ou de ses partenaires.

L’Utilisateur est uniquement autorisé à consulter et utiliser le Site dans le cadre de son activité sur la plateforme. Toute reproduction ou utilisation non expressément autorisée est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites.

10.3 Liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des plateformes ou ressources externes. Ces liens sont fournis à titre d’information. Picassart SRL ne contrôle pas le contenu de ces sites et ne pourra être tenue responsable d’éventuels dommages ou informations erronées résultant de leur utilisation.

Si un lien semble mener vers un contenu illicite, l’Utilisateur est invité à le signaler rapidement à Picassart SRL.

10.4 Liens pointant vers Artaplaza

Toute création de lien vers le Site doit faire l’objet d’un accord préalable. Picassart SRL se réserve le droit de retirer cette autorisation à tout moment, notamment si le lien est jugé préjudiciable à son image ou à son bon fonctionnement.

Article 11 — Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est seul responsable de l’exécution du contrat de vente conclu avec l’Acheteur. À ce titre, il lui revient notamment de :

• Fournir à l’Acheteur toutes les informations nécessaires avant la conclusion de la vente ;
• Garantir la conformité de l’Article par rapport à la description publiée sur la plateforme ;
• S’assurer de l’absence de défauts ou vices cachés affectant l’Article ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle ou autres droits applicables à l’objet vendu.

Le Vendeur garantit Picassart SRL contre tout litige, réclamation, ou action résultant d’un manquement à ces obligations, que ce soit de la part de l’Acheteur ou d’un tiers.

Tout dommage, frais, sanction ou procédure engagés contre Picassart SRL en raison du comportement ou des manquements du Vendeur pourront donner lieu à une demande d’indemnisation intégrale.

Les Vendeurs professionnels s’engagent à exercer leur activité dans le respect de la réglementation applicable, notamment en matière de fiscalité, de commerce et de protection des consommateurs. Ils garantissent à ce titre Artaplaza contre toute conséquence liée à un non-respect de la loi.

Article 12 — Rôle d’intermédiaire et responsabilité de Picassart SRL

12.1 Vis-à-vis du contrat de vente

Artaplaza agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique facilitant la mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs. Picassart SRL ne participe pas au contrat de vente, qui est conclu directement entre le Vendeur et l’Acheteur.

Avant toute commande, l’Acheteur est clairement informé de l’identité du Vendeur et du fait que Picassart SRL n’est pas partie au contrat.

Toutes les obligations relatives à la conformité des Articles, à leur livraison, ou à toute autre condition de la vente incombent exclusivement au Vendeur. Artaplaza ne peut être tenue responsable des conséquences liées à l’exécution ou l’inexécution de ces obligations.

12.2 Contenus publiés sur la plateforme

Picassart SRL agit en qualité d’hébergeur au sens du droit belge et européen. Elle n’est pas responsable des contenus publiés par les Utilisateurs, sauf à avoir été dûment informée de leur caractère manifestement illicite et à n’avoir pas agi promptement pour les retirer.

12.3 Limitations de responsabilité

Picassart SRL met en œuvre des vérifications raisonnables sur les informations communiquées par les Vendeurs avant publication des Annonces, mais ne saurait garantir l’authenticité absolue des Articles mis en ligne.

Elle ne détient physiquement aucun Article et repose sur la bonne foi des Vendeurs. Sa responsabilité ne saurait donc être engagée en cas d’erreur, d’omission ou de falsification commise par un Vendeur, sauf manquement caractérisé à son obligation de diligence.

L’accès à la plateforme est fourni tel quel, sans garantie de continuité ou de disponibilité permanente. Picassart SRL se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Site pour maintenance, mise à jour ou autre motif légitime, sans indemnisation.

L’Utilisateur utilise le Site à ses propres risques. Picassart SRL ne pourra être tenue responsable :

• Des dommages résultant d’une mauvaise utilisation par l’Utilisateur ou d’un manquement de sa part ;
• Des pertes indirectes telles que perte de chiffre d’affaires, données, réputation ou opportunité commerciale ;
• De toute détérioration de matériel, infection virale ou perte de données liée à l’usage du Site.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et seulement pour les dommages directs, dans les limites suivantes :

• Si l’Acheteur est un professionnel, jusqu’à concurrence du prix de l’Article concerné ;
• Si le Vendeur est un professionnel, jusqu’à concurrence du montant dû pour l’Article concerné.

Picassart SRL demeure bien entendu responsable dans les cas où la loi interdit toute exclusion ou limitation de responsabilité (faute lourde, préjudice corporel, information manifestement trompeuse, etc.).

Article 13 — Résiliation des conditions générales

13.1 Résiliation par l’Utilisateur

Tout Utilisateur (Vendeur ou Acheteur) peut résilier à tout moment son inscription sur le site Artaplaza en adressant une demande :

• par courrier électronique à l’adresse suivante : [adresse email du support Artaplaza] ;
• ou via les fonctionnalités de son compte utilisateur (si disponible).

La résiliation entraîne la suppression du compte et l’arrêt de l’utilisation des services proposés par Artaplaza.

Elle prend effet dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la demande par Artaplaza.

En cas de résiliation, les transactions en cours doivent être menées à leur terme dans le respect des présentes Conditions Générales.

La résiliation ne libère pas l’Utilisateur de ses obligations antérieures (paiement des commissions, livraison des objets, respect des droits des tiers...).

13.2 Résiliation par Artaplaza

Artaplaza se réserve le droit de résilier de plein droit l’accès d’un Utilisateur au site, sans indemnité, dans les cas suivants :

• en cas de manquement grave ou répété aux présentes Conditions Générales ;
• en cas de comportement portant atteinte à la réputation du site ou aux droits d’autres Utilisateurs ;
• en cas d’utilisation frauduleuse ou abusive des services de la plateforme.

Artaplaza notifiera par écrit (email) à l’Utilisateur concerné les motifs de la résiliation, au moins trente (30) jours avant que celle-ci ne prenne effet, sauf dans les cas suivants :

• exigence légale ou décision judiciaire imposant une résiliation immédiate ;
• fraude manifeste, manquement grave, ou risque avéré pour la sécurité du site et de ses Utilisateurs.

13.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation, quel qu’en soit le motif :

• les sommes dues à Artaplaza restent exigibles et seront facturées le cas échéant ;
• les transactions en cours devront être finalisées ;
• les obligations fiscales et légales du Vendeur restent pleinement applicables.

Artaplaza supprimera les données du compte résilié, dans les limites et selon les modalités prévues par sa politique de confidentialité et la législation applicable en matière de protection des données.

Article 14 — Durée des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée d’inscription de l’Utilisateur sur la plateforme Artaplaza, sauf résiliation anticipée conformément aux modalités prévues aux présentes.

Article 15 — Stipulations diverses

15.1 Indépendance des Parties

Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles ne pourront en aucun cas prendre un engagement au nom et/ou pour le compte l’une de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements et prestations.

15.2 Relations entre les Parties

Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles agissent en toute indépendance l’une de l’autre et, en particulier, que Picassart SRL exerce un rôle de pur intermédiaire entre les Vendeurs et les Acheteurs. Elle demeure un tiers aux relations nouées entre ceux-ci et les présentes Conditions Générales ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait, une société en participation ou toute autre forme de solidarité ou de représentation réciproque.

15.3 Autonomie des stipulations

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable par une autorité compétente, les autres stipulations resteront en vigueur. Les Parties s’engagent à substituer à la disposition nulle une clause valide reflétant au mieux son esprit initial.

15.4 Non-renonciation

Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.

15.5 Force majeure

Tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties — tels que conflits armés, actes terroristes, catastrophes naturelles, pandémies, coupures généralisées de réseaux, dispositions administratives restrictives… — sera considéré comme un cas de force majeure. En pareil cas, l’exécution des obligations pourra être suspendue sans que la responsabilité de l’une ou l’autre Partie soit engagée.

15.6 Notification de contenu illicite

Tout Utilisateur qui constaterait la présence d’un contenu manifestement illicite sur la plateforme peut en informer Picassart SRL via le formulaire de contact du Site, en fournissant toutes les informations nécessaires à l’identification du contenu et à la compréhension du signalement.

15.7 Accès aux données personnelles et non personnelles

L’Utilisateur peut accéder à tout moment aux données non personnelles qu’il a transmises à Picassart SRL via son Compte client. Il peut également consulter certaines de ses données personnelles et en demander la suppression conformément au RGPD, via la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

15.8 Liste d’opposition au démarchage téléphonique

L’Utilisateur est informé qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique DNCM (Do Not Call Me), accessible à l’adresse www.dncm.be, afin de ne plus être contacté par téléphone à des fins commerciales par des entreprises avec lesquelles il n’a pas de relation contractuelle en cours.

Article 16 — Loi applicable – Litiges

16.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge.

En cas de litige, la langue de référence sera le français.

16.2 Règlement des litiges

16.2.1 Utilisateur ayant la qualité de consommateur

Lorsqu’un Utilisateur est un consommateur au sens du Code belge de droit économique, celui-ci peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation en cas de litige non résolu après une réclamation adressée à Picassart SRL via le formulaire de contact du Site.

Il peut notamment s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur :

www.mediationconsommateur.be

ou via courrier postal à :

Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II, 8 boîte 1, 1000 Bruxelles

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, le consommateur peut également soumettre sa plainte via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

16.2.2 Utilisateur professionnel

Les Utilisateurs agissant à titre professionnel peuvent adresser toute plainte relative au Site ou à son fonctionnement via l’adresse suivante : legal@artaplaza.com. Leur demande devra contenir :

• Les coordonnées complètes du plaignant ;
• Les références des produits ou commandes concernées ;
• La description claire du litige (nature, date, impacts…).

Picassart SRL s’engage à accuser réception dans un délai de 5 jours ouvrables et à fournir une réponse dans un délai raisonnable, sauf cas de complexité nécessitant un traitement plus long.

Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, les Parties conviennent de faire appel en priorité à une médiation commerciale volontaire, notamment par l’intermédiaire du CEPANI (Centre belge d’arbitrage et de médiation) :

www.cepani.be

16.3 Juridiction compétente

Sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux francophones de Bruxelles, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

17. Notre politique cookies

Retrouvez ici notre politique en matière de cookies