1. Droit de rétractation
Conformément à la législation européenne applicable en matière de vente à distance (directive 2011/83/UE), l’Acheteur qui agit en tant que consommateur bénéficie d’un droit de rétractation lorsqu’il achète un Article auprès d’un Vendeur professionnel via la plateforme Artaplaza.
L’Acheteur est protégé par les règles de protection du consommateur en vigueur dans son pays de résidence. Le Vendeur professionnel est tenu d’en respecter les dispositions.
1.1 Délai et exercice du droit de rétractation
L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de l’Article pour notifier sa décision de se rétracter à Picassart SRL (exploitant de la plateforme Artaplaza).
La notification peut être effectuée :
- par courrier électronique,
- via le formulaire de rétractation disponible sur la plateforme,
- ou par toute déclaration écrite, claire et dénuée d’ambiguïté.
- Aucune justification n’est exigée.
1.2 Modalités de retour
Si l’Article n’a pas encore été expédié, la rétractation est immédiatement prise en compte et le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification.
Si l’Article a été expédié ou reçu, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification pour le retourner au Vendeur, à ses frais et sous sa responsabilité.
L’Article devra être :
- en parfait état,
- retourné dans un emballage adapté, idéalement d’origine ou équivalent.
1.3 Effets de la rétractation
Sous réserve du respect des conditions ci-dessus :
Picassart SRL remboursera à l’Acheteur : le prix TTC de l’Article et les frais de livraison standard initiaux (hors options express ou particulières).
Le remboursement s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception effective de l’Article retourné ou de la preuve de son expédition, selon le cas.
Picassart SRL pourra différer le remboursement jusqu’à réception de l’Article ou preuve d’envoi valable.
Les Articles retournés endommagés, incomplets ou impropres à la revente ne seront ni remboursés ni échangés.
2 Garanties légales
Le Vendeur est seul responsable de la conformité des articles proposés à la vente et garantit à l’Acheteur :
- l’absence de vices cachés rendant l’article impropre à l’usage auquel il est destiné,
- la conformité de l’article avec la description figurant dans l’annonce.
- Le Vendeur professionnel demeure responsable à ce titre dans le cadre des garanties légales en vigueur (telles que prévues par le Code civil belge, le Code de la consommation, de la directive européenne 2019/771 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens ou les textes applicables dans le pays de l’Acheteur).
En cas de non-conformité ou de vice caché, l’Acheteur pourra obtenir :
- soit la réparation ou le remplacement de l’article (lorsque cela est possible), soit le remboursement total ou partiel du prix payé.
- Toute réclamation devra être transmise à Picassart SRL via le service client, qui transmettra au Vendeur concerné.
Picassart SRL intervient en tant qu’intermédiaire mais ne saurait être tenue responsable des manquements du Vendeur à ses obligations légales.