Conditions d'utilisation

Généralités

Picassart SRL est une société de droit belge dont le siège social est situé 53, Chaussée de Waterloo à 5000 Namur, et enregistrée sous le numéro d'entreprise 0676.563.815.

Picassart met à disposition des annonceurs (ci-après le ou les « Annonceur(s) ») sa plateforme internet www.artaplaza.com (ci-après le « Site ») afin qu'ils puissent proposer à la vente, en direct et dans les meilleures conditions de transparence et de sécurité, leurs objets d'art (ci-après le ou les « Objet(s) »). Les présentes conditions générales d'utilisation définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation du Site.

Le Visiteur, le Membre ou l'Annonceur du Site (ci-après le ou les « Visiteur(s), « Membre(s) », « Annonceur(s) »), déclarent en avoir pris connaissance et accepté sans réserve les droits et obligations y afférents. Artaplaza se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation et le signalera alors en page d'accueil de son site.

Les Visiteurs, Membres et Annonceurs qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par cette nouvelle version en informeront Artaplaza et devront cesser d'utiliser le Site. Dans l'hypothèse où l'une des quelconques stipulations des conditions générales d'utilisation serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres stipulations resteront en vigueur. Artaplaza n'est pas partie ou responsable en aucune manière du contrat de vente et des accords qui unissent exclusivement l'acheteur et l'annonceur.

Objet du Site

Le Site de Artaplaza est une plateforme internet qui propose la mise à disposition limitée d'espaces virtuels temporaires au profit de l'annonceur qui pourra y exposer à la vente ses antiquités ou objets d'Art anciens

Profils d'accès au site et définitions.

Site

Désigne le Site internet artaplaza.com ou toute autre dénomination ultérieure, toute page et toute rubrique de celui-ci. Le Site artaplaza.com est la propriété exclusive de Picassart..

Visiteur 

Désigne toute personne qui visite ou utilise le Site avec un accès libre en mode lecture, sans inscription.

Acheteur

Désigne toute personne ou entité, que ce soit un visiteur, un membre ou un autre annonceur, qui entre en relation avec l'Annonceur en vue de conclure l'achat d'un objet annoncé sur le Site.

Membre 

Désigne tout visiteur inscrit sur le Site après avoir rempli le formulaire d'inscription. L'inscription est gratuite et donne accès aux recherches sauvegardées, à une liste de favoris, aux alertes par email, à l'abonnement aux newsletters, etc., cette liste n'étant pas restrictive.

Inscription sur le Site

À l'issue des formalités d'inscription, un compte est ouvert au nom du Membre qui aura préalablement choisi un identifiant (son e-mail) et un code confidentiel. Ce compte est accessible par la saisie de son identifiant (son e-mail) et de son code confidentiel.

L'identifiant (son e-mail) et le code confidentiel sont strictement personnels et confidentiels. Le Membre inscrit sur le Site s'engage à ne pas les communiquer. Il sera responsable en cas de vente(s) conclue(s) par une personne utilisant son identifiant et son code confidentiel, et il en supportera seul les conséquences.

Le Membre est seul responsable de la complétude et de l'exactitude de ses coordonnées de contact.

Le Membre s'engage à révéler toute utilisation par un tiers de son identifiant et/ou de son code confidentiel dès qu'il en a connaissance. Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser de comptes autres que le seul compte initialement créé à son intention. Le Membre accepte que Artaplaza conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site. Par son inscription, le Membre s'engage à accepter les conditions générales de vente du site. En cas de non-respect des présentes conditions générales d'utilisation et de vente, le Site se réserve la possibilité de supprimer à tout moment un compte Membre.

Artaplaza pourra, à tout moment, rejeter un Membre avec lequel il existerait un litige quelconque, sans avertissement, sans prévis et sans indemnité.

Annonceur 

Désigne tout Membre qui souscrit à une prestation de services payante auprès du Site, c'est-à-dire l'achat d'« annonces ». Un annonceur peut être un professionnel (antiquaire) ou un particulier (collectionneur ou amateur d'objets d'Art). Seuls les Annonceurs peuvent déposer des objets à la vente. L'Annonceur sera par ailleurs aussi appelé « Vendeur » dans le cadre de ces conditions générales de ventes.

Annonce

Equivaut à un espace d'exposition disponible sur le Site.

Objet

Désigne toute antiquité ou objet d'art ancien faisant l'objet d'une annonce sur le Site.

Annonce d'un objet

Achat d'annonce(s)

Une fois qu'il a créé son compte sur Artaplaza, un Membre peut devenir Annonceur en achetant une/des annonce(s) lui permettant d'exposer des objets à la vente.

Mise en ligne et validation d'une annonce

L'annonceur remplira son annonce en veillant à préciser un maximum d'information et en publiant un maximum de 19 photos parmi lesquelles une sera identifiée comme photo de couverture de son Annonce.

Artaplaza fera ses meilleurs efforts pour mettre l'Annonce en ligne dans les 48 heures suivant l'introduction de l'annonce par l'annonceur. Durant ce délai, Artaplaza fera détourer la photo de couverture et vérifiera également les détails de l'annonce, y compris l'objet, son descriptif, sa valeur et son origine afin de s'assurer qu'il respecte ses standards de qualité et de licéité.

Artaplaza se réserve le droit de ne pas publier une annonce qu'il jugerait non conforme, sans devoir se justifier ou en subir un quelconque préjudice.

Validité d'une annonce

Une fois publiée, une annonce restera valable durant 3, 6 ou 12 mois, selon la formule choise, qu'elle soit ou non modifiée par l'annonceur. Si l'objet de l'annonce venait à être vendu ou devenait indisponible avant ce délai, l'annonceur veillera à retirer son annonce dans un délai de maximum 5 jours.  

Les annonces non utilisées ont une durée de vie limitée de un an.

Vente de gré à gré

La vente d'un objet exposé sur le site se fera en direct et exclusivement entre un Annonceur et un acheteur qui peut être un visiteur, un membre ou un autre annonceur du site.

Artaplaza ne prend aucun commissionnement sur la vente d'objet et ne sert en aucune manière d'intermédiaire dans le cadre d'une transaction entre un Annonceur et un acheteur.

Sauf services connexes, la rémunération d'Artaplaza se fera exclusivement par l'Annonceur aux travers de la vente d'annonces sur le Site.

Artaplaza ne pourra en aucune manière être tenu responsable d'un quelconque litige entre des annonceurs et des acheteurs. De même, Artaplaza n'encourt aucune obligation vis-à-vis de quiconque, son rôle se limitant à mettre en vitrine les objets proposés à la vente, le tout sous la seule et unique responsabilité de l'Annonceur.

Livraison

Les modalités de livraison ou d'envoi seront exclusivement réglées entre l'Annonceur et l'acheteur. Artaplaza ne saura en aucune manière être tenu responsable d'un retard ou d'un défaut de livraison.

Valeur d'un Objet

Afin de garantir un certain niveau de qualité la valeur des objets exposés sur Artaplaza ne pourra être inférieure à trois cent (300) euros ou équivalent dans une autre monnaie. Artaplaza se réserve le droit de refuser toute annonce dont la valeur de l'objet serait inférieure à ce montant. Le Vendeur sera considéré comme l'unique responsable de la valeur annoncée de l'objet.

Photographies

Lors de l'introduction de son annonce l'annonceur veillera à choisir des photographies claires et distinctes de l'Objet.

En cas de non-conformité ou de non lisibilité des photographies, Artaplaza se réserve le droit de refuser leur mise en ligne ou d'effectuer toute modification nécessaire.

Descriptif de l'Objet

Avant toute mise en Vente de l'Objet, l'annonceur veillera à introduire une description fidèle de l'Objet aussi précise et distincte que possible. L'annonceur s'engage aussi à mentionner tout manque, éclat, fêle, restauration ou tout autre accident constaté sur l'Objet ou visible sur les photographies qu'il publie sur Artaplaza.

Authenticité, licéité, disponibilité et matérialité de l'Objet

L'annonceur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour déceler, prouver, et garantir l'authenticité de l'objet qu'il expose. L'annonceur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif soit fidèle et n'induise pas l'acheteur en erreur. A cet égard, l'annonceur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les acheteurs des caractéristiques essentielles de l'objet. L'annonceur est seul responsable du descriptif de l'objet.

L'annonceur s'engage à ce que l'objet soit un bien matériel licite disponible immédiatement, sur lequel il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente. L'annonceur s'interdit de mettre en vente, de vendre, ou de laisser en vente un objet contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux lois et règlements en vigueur et aux droits de tiers, et notamment des objets contrefaits ou volés.

Responsabilité

Les Annonceurs sont seuls et uniques responsables de la légalité et de la conformité des objets qu'ils déposent sur le site. Artaplaza se réserve le droit de retirer sans préavis tout objet qui serait susceptible d'être un faux ou d'avoir été volé ou distrait de son réel propriétaire, même sur une simple suspicion de non-conformité

Prix des Annonces

Artaplaza offre à ses Membres la possibilité d'acheter une ou des annonces sur base d'un tarif dégressif.

Informations nominatives

Artaplaza s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Membres sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour la gestion des annonces, ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres et e-mails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des Membres. Artaplaza ne vend pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant ses Membres. Artaplaza pourra adresser à ses Membres des informations et propositions commerciales de ses partenaires dès lors que ceux-ci les auront acceptées lors de l'inscription. En cas de cession ou d'utilisation par des tiers de données à caractère personnel, Artaplaza s'engage au préalable à en informer le Membre afin de lui permettre d'exercer son droit d'opposition. Artaplaza peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses Membres, ses Ventes, ou toute autre information relative au Site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers. Par conséquent le Membre peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification et de suppression pour les renseignements le concernant, en adressant sa demande (en indiquant adresse e-mail, nom, prénom, et adresse postale), par l'intermédiaire du formulaire 'mettre à jour votre compte client' en sélectionnant le bouton 'Je souhaite résilier mon compte Artaplaza'. ou par email à l'adresse suivante : info@artaplaza.com, ou par courrier à l'adresse suivante : Picassart SRL, 53 Chaussée de Waterloo à 5000 Namur. Cette suppression entraînera de facto et sans dédommagement de la part de Artaplaza, la suppression de toutes les annonces en ligne ou non encore utilisées.

Litiges - Droit applicable

Les relations entre les parties seront exclusivement régies par le droit belge. La résolution d'un quelconque litige entre le Site et le Client relèvera de la compétence exclusive des tribunaux francophones de Bruxelles.

Modification du service ou des conditions d'utilisation

Artaplaza se réserve le droit de faire des changements au site internet, aux procédures, et aux termes et conditions, y compris des présentes Conditions de Vente, à tout moment. L'Annonceur est soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions de Vente en vigueur au moment où il commande des Annonces, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut aussi éventuellement s'appliquer aux commandes antérieures que l'Annonceur a effectuées). Si une stipulation de ces Conditions de Vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'effectivité des stipulations restantes.

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