Conditions Générales de vente
GÉNÉRALITÉS
Les dispositions suivantes établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société Picassart SRL sur son site internet Artaplaza.
1 - Acceptation des conditions
L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare, en passant la commande, expressément les accepter sans réserve. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.
2 - Objet
2.1 -Le présent contrat détermine les droits et obligations de la société Picassart SRL et de l'acheteur dans le cadre de la vente des produits proposés par la société Picassart SRL sur son site internet Artaplaza.
2.2 -Les conditions générales de vente constituent l'intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s'intégrer à celles-ci.
2.3 -S'agissant d'un contrat conclu à distance sur un mode électronique, la société Picassart SRL s'identifie auprès de l'acheteur:
Picassart SRL
Chaussée de Waterloo, 53
5000 NAMUR
BELGIQUE
Téléphone : Tel 0032 (0) 472 07 30 07
E-mail : julien@artaplaza.com
BE 0676 563 815
3 - Caractéristiques des produits
3.1 -La société Picassart SRL s.a. fait connaître à l'acheteur l'ensemble des caractéristiques essentielles des produits présentés. Elle l'invite à lire attentivement ces caractéristiques.
3.3 -En aucun cas, une modification du contenant ou du contenu d'un produit ne peut être invoqué en cas de discordance par rapport à la photo disponible sur le site.
4 - Commande et Engagement
4.1 - L'acheteur, qui souhaite passer commande doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou se connecter sur son compte s'il en a un
- valider sa commande après vérification
- effectuer le paiement sécurisé par carte de crédit
4.2 -La commande ne peut être remise en cause.
4.3 -La validation de la commande entraîne l'acceptation des conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
4.4 - L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée par l'acheteur vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
5 - Limitations
5.1 - De façon générale et sans justification nécessaire, Picassart SRL se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un acheteur, notamment en cas de problème de paiement de la commande concernée ou d'un litige quelconque antérieur.
5.2 - Seules les personnes juridiquement capables peuvent passer commande.
6 - Prix
6.1 -Les prix sont indiqués en Euro hors TVA.
6 2 - Picassart SRL se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
7 - Preuve
Ces confirmations de commande seront archivées au centre de la société Picassart SRL et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.
8 - Paiement
8.1 -La facture est payable au comptant au moment de la commande par carte de crédit.
8.2 -Le paiement est pris en charge par le serveur sécurisé de la société ATOS. Celle-ci agit contre l'utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés pour la transaction. Les coordonnées de la carte de crédit ne sont accessibles qu'à ATOS. Elles doivent être réintroduites à chaque achat en ligne.
8.3 -La commande validée par l'acheteur ne devient effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé et la société ATOS auront donné leur accord sur l'exécution de la transaction. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et l'acheteur prévenu par courrier électronique.
9 - Vie privée
9.1 -Les informations concernant la commande font l'objet d'un traitement automatisé des données. L'acheteur reconnaît en avoir connaissance. Picassart SRL s'engage à ne jamais les transmettre à un partenaire autre que ceux agissant pour le compte de Picassart SRL.
9.2 -Conformément à la loi belge du 8 décembre 1992, l'acheteur dispose également d'un droit d'accès et de rectification à l'égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société Logemat.
10 - Responsabilité
10.1 -La responsabilité de la société Picassart SRL ne peut en aucun cas et d'aucune manière être engagée pour des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.
10.2 -La société Picassart SRL ne peut être tenue dans aucun cas pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité éventuelle de la société Picassart SRL s.a. est exclusivement limitée à la valeur du produit mis en cause, déterminée à la date de sa vente.
10.3 -Dans le processus de vente en ligne, la société Picassart SRL n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires).
11 - Propriété intellectuelle
11.1 -La société Picassart SRL conserve l'intégralité des droits d'auteur sur les produits livrés. Sauf stipulation contraire et sans préjudice de tout droit d'auteur, l'acheteur s'interdit de copier ou de reproduire en tout ou partie les produits livrés par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme.
11.2 -Tous les éléments figurants sur le site de la société Picassart SRL sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Picassart SRL. Ils sont protégés par des droits d'auteur. Rien, pas même les logiciels visuels ou sonores, ne peut être reproduit, exploité, rediffusé ou utilisé à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit, même partiellement, sans autorisation écrite préalable de Picassart SRL.
12 - Cookies
Le site de Picassart SRL utilise des " cookies " pour vous permettre de vous connecter à ses services. Vous avez la possibilité d'accepter ou de refuser les cookies. La plupart des navigateurs Web acceptent automatiquement les cookies. Si vous décidez de refuser les cookies, vous ne pourrez peut-être pas vous connecter ou utiliser d'autres fonctions interactives du site.
13 - Règlement des litiges
13.1 -Dans l'hypothèse ou un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire de rechercher une solution à l'amiable.
13.2 -Toutes nos ventes même internationales sont régies exclusivement par le droit belge. Pour tout litige éventuel, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux compétents de notre siège social; à savoir le tribunal de commerce de Namur. Nous pourrons cependant, à notre choix, lorsque nous serons demandeur, porter le litige devant les tribunaux compétents du siège de l'acheteur. La nullité éventuelle de l'une des clauses des présentes conditions générales n'affecte pas leur validité pour le surplus. Au contraire, les parties ou tribunaux s'efforceront de remplacer la disposition nulle par une disposition d'effet équivalent.